Drept & Internet - noutati si opinii

In vreme ce blogosfera romaneasca are discutii incendiare pe tema codului de bune practici al blogerilor si se pregateste se ofere premii pentru cel mai bun dintre cei buni, iete ca prin aceeasi Europa niste parlamentari incep sa puna intrebari in legatura cu blogurile.

Mai precis nenea deputat Robert Lecou din Franta a adresat o intrebare oficiala ministrului functiei publice (adica cel al administratiei publice) in Parlamentul frantuzesc legat de bloguri - si anume cum se impaca in Franta 2 functionari (un inspector de munca si un politist) care au bloguri sub pseudonim cu functia lor publica.

Ministrul il raspunde cit se poate de serios, ca e bine ca scriu ca doar e libertatea lor de exprimare, dar ca limitele depinde de continut si aici trebuie vazut de la caz la caz. Adica - mai nimic concret.

Vezi mai jos intrebarea in original si intreg raspunsul.

Follow up:

Question du député Robert Lecou adressée au ministre de la fonction publique et relative aux journaux personnels sur Internet, appelés « blogs ».

Ce nouveau moyen de communication et d'échange connaît un grand succès et des fonctionnaires ont ouvert, à titre purement personnel, des blogs où ils relatent leur vécu professionnel, leurs attentes, leurs joies et leurs déceptions. Récemment, deux blogs dont les auteurs étaient connus uniquement sous leur pseudonyme, celui d'un inspecteur du travail et celui d'un policier, ont fermé, l'un sur injonction de sa hiérarchie, l'autre préférant avoir une position officielle de l'administration avant de continuer. Il semble qu'il existe dans ce domaine une incertitude qu'il convient de lever, pour concilier la liberté d'expression et les obligations, notamment de réserve, qui peuvent incomber à un fonctionnaire en activité.

Réponse publiée au JO le 30/01/2007, p. 1101

L'obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l'expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s'exposer à une sanction disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique. Il s'agit d'une création jurisprudentielle, reprise dans certains statuts particuliers, tels les statuts des magistrats, des militaires, des policiers... Cette obligation ne connaît aucune dérogation, mais doit être conciliée avec la liberté d'opinion, et celle, corrélative à la première, de l'expression de ces opinions, reconnue aux fonctionnaires à l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

L'appréciation du comportement d'un agent au regard de cette obligation varie selon plusieurs critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat, parmi lesquels figurent la nature des fonctions et le rang dans la hiérarchie de l'agent, ainsi que les circonstances et le contexte dans lesquels l'agent s'est exprimé, notamment la publicité des propos. Il est à noter que la même jurisprudence étend l'obligation de réserve au comportement général des fonctionnaires, qu'ils agissent à l'intérieur ou en dehors du service.

Dans le cas particulier du web log, ou blog, qui peut être défini comme un journal personnel sur Internet, la publicité des propos ne fait aucun doute. Tout va dépendre alors du contenu du blog. Son auteur, fonctionnaire, doit en effet observer, y compris dans ses écrits, un comportement empreint de dignité, ce qui, a priori, n'est pas incompatible avec le respect de sa liberté d'expression. En tout état de cause, il appartient à l'autorité hiérarchique dont dépend l'agent d'apprécier si un manquement à l'obligation de réserve a été commis et, le cas échéant, d'engager une procédure disciplinaire.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-107547QE.htm